La cession d’un fonds de commerce est un acte important qui nécessite l’intervention d’un notaire en droit des affaires. Elle demande un certain nombre de vérifications et fait l’objet d’une législation complexe. L’assistance d’un notaire permet d’y voir plus clair.
Que dit la loi au sujet de la cession de fonds de commerce ?
On entend par cession de fonds de commerce la cession de l’ensemble des éléments qui permettent à un professionnel d’exercer son activité : marchandise, mobilier, outillage, nom commercial, clientèle, enseigne, ou encore autorisations administratives. Généralement, les créances et les dettes, ainsi que les éléments immobiliers, sont exclus d’une opération de cession de commerce qui doit être enregistrée auprès de l’enregistrement du service des impôts.
La cession d’un fonds de commerce est un contrat de droit privé, mais il est recommandé de se faire assister par un expert en droit des affaires pour la rédaction de l’acte, notamment un notaire. Ce professionnel doit être au courant de la configuration économique locale pour pouvoir assister correctement son client tout au long de la procédure. Ainsi, un professionnel en droit des affaires à Gignac est par exemple recommandé pour une cession de fonds de commerce dans le département de l’Hérault.
Selon L 141-1 du code de commerce, pour être valable et pour protéger l’acquéreur, un acte de cession de fonds de commerce doit comprendre des mentions obligatoires. Le prix de vente, le nom du précédent vendeur, le prix, la date et la nature du précédent acte d’acquisition, l’état des privilèges et nantissement, ainsi que les chiffres d’affaires des trois derniers exercices doivent absolument y figurer. Il en est même pour les derniers résultats d’exploitation mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédent la cession, ainsi que la date et la durée du bail commercial et les noms et les coordonnées du cédant et du bailleur.
Les formalités postérieures et les délais d’opposition
Il existe des formalités à accomplir après la régularisation d’un acte de cession de fonds de commerce. Là encore, l’assistance d’un notaire est requise. Une publicité doit être réalisée dans un journal d’annonces légales locales dans les deux semaines qui suivent la signature de l’acte. Un expert en droit des affaires à Gignac peut par exemple aider toute personne vivant dans le département de l’Hérault dans la rédaction de cette publicité.
Dans les deux semaines après cette publicité, les éléments de la vente doivent être transmis au Registre du commerce et des sociétés par le biais du Centre de formalités des entreprises et du greffe du Tribunal de commerce. Une autre publicité doit être faite dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Les créanciers du cédant disposent d’un délai pour formuler une opposition à la vente. Ce délai est de dix jours après la publicité dans le BODAAC. Ils ont également un délai de vingt jours pour formuler une surenchère sur le prix du fonds de commerce si celui-ci n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes. Les services fiscaux et de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) bénéficient, quant à eux, de règles particulières leur permettant de se manifester dans un délai de deux mois à compter de la publicité légale.
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